Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Zelyris et de son client professionnel dans le cadre de la vente de prestations de création, de personnalisation et de maintenance de sites internet et d’outils numériques.

2. Champ d’application

Elles s’appliquent à toute commande passée via le parcours de commande en ligne du site, notamment les offres de site payées en une fois ou en plusieurs fois, le Pack Présence locale, l’abonnement Hébergement et sécurité et la Maintenance Zelyris, ainsi qu’aux offres conclues après prise de contact, sur devis ou bon de commande accepté par écrit, notamment le Site Signature, le service Z Fidélité QR et les projets sur-mesure. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Zelyris se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et acceptée à la date de la commande.

3. Clientèle professionnelle

Le parcours de commande en ligne est exclusivement réservé aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client confirme expressément ce statut avant tout paiement.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent pas à ces commandes.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé lors d’un rendez-vous dans les locaux du client) avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, exercé au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Zelyris. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

4. Description des prestations

Les prestations proposées consistent en la personnalisation de bases de sites déjà conçues par Zelyris, ainsi qu’en des prestations complémentaires optionnelles.

Le périmètre exact de chaque offre est celui décrit sur le site à la date de la commande. Les développements spécifiques, fonctionnalités nouvelles et modifications structurelles importantes ne sont pas compris dans les offres et font l’objet d’un devis complémentaire.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants affichés sont donc les montants dus.

Toutes les offres de site (Landing page, Site Collection, Pack Présence locale, Site Signature, payés en une fois ou en plusieurs fois, et projets sur-mesure) comprennent l’hébergement du site par Zelyris et le nom de domaine pendant la première année suivant la validation du site (article 15). Le nom de domaine est enregistré au nom du client.

À partir de la deuxième année, l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine se poursuivent par l’abonnement Hébergement et sécurité, au prix de 99 euros par an, sans engagement, ou par une Maintenance Zelyris, qui les inclut (article 18).

Lorsque le client n’a pas choisi de Maintenance Zelyris, l’abonnement Hébergement et sécurité est mis en place à la validation du site (article 15), sur le moyen de paiement enregistré à la commande : il est prélevé pour la première fois un an après la validation, puis chaque année à la même date. Il est sans engagement : le client peut l’arrêter à tout moment, sans frais, depuis son espace client (article 19), avant la prochaine échéance. Zelyris adresse au client un rappel trente jours avant l’échéance de la première année, puis avant chaque renouvellement annuel.

Sans renouvellement à l’échéance, et après un préavis écrit adressé au client, le site est mis hors ligne ; son code et le nom de domaine sont alors remis au client, sous réserve des bases techniques et graphiques génériques de la Collection Zelyris visées à l’article 16.

Zelyris peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Prix de lancement : Zelyris peut proposer certaines offres à un prix réduit, signalé sur le site par la mention « Prix de lancement ». Le prix de lancement s’applique aux commandes passées tant que cette mention est affichée ; ensuite, le prix normal affiché s’applique. Il n’est assorti d’aucune contrepartie : il n’oblige le client ni à laisser présenter son site en exemple, ni à donner un témoignage ou un avis.

6. Commande

Pour une commande passée en ligne, la commande est réputée ferme lorsque le client a sélectionné une offre, renseigné les informations requises, confirmé son statut professionnel, accepté les présentes conditions et, selon l’offre, réglé le prix ou la première échéance prévus à l’article 7.

Pour une offre conclue après prise de contact, la commande est réputée ferme à l’acceptation écrite par le client du devis ou du bon de commande établi par Zelyris, qui emporte acceptation des présentes conditions.

Zelyris se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées ou de demande hors du périmètre de ses prestations. Le cas échéant, les sommes déjà versées sont remboursées.

7. Paiement

Les paiements sont traités par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Zelyris n’a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

Le prix est payable intégralement à la commande ou, pour les offres de site (Landing page, Site Collection, Pack Présence locale, Site Signature) payées en plusieurs fois (article 20), en six ou douze échéances mensuelles sans frais, dont la première à la commande. Cette règle s’applique aux commandes passées en ligne comme aux offres conclues sur devis ou bon de commande (notamment le Site Signature).

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via Stripe ; un prélèvement SEPA est confirmé sous quelques jours ouvrés. La personnalisation du site ne démarre qu’après la confirmation du paiement (prix intégral ou première échéance). Pour une commande de site, le moyen de paiement est enregistré de manière sécurisée par Stripe, avec l’accord du client donné à la commande, pour les échéances suivantes, la Maintenance Zelyris choisie et l’Hébergement et sécurité à partir de la deuxième année.

Les options ajoutées à une commande de site (par exemple la fiche Google ou la Visibilité renforcée) s’ajoutent au prix total, payé à la commande ; pour un site payé en plusieurs fois, elles sont facturées avec la première échéance. Les options commandées seules sont payées en totalité à la commande.

La Maintenance Zelyris est un abonnement mensuel, et l’Hébergement et sécurité un abonnement annuel, prélevés automatiquement à chaque échéance jusqu’à leur résiliation. Une maintenance choisie avec une commande de site démarre à la validation du site (article 15) : sa première mensualité est alors prélevée sur le moyen de paiement enregistré à la commande.

Échéance impayée : en cas d’échec du prélèvement d’une échéance (mensualité d’un site payé en plusieurs fois, Maintenance Zelyris ou Hébergement et sécurité), le client est relancé automatiquement. Après quinze jours d’impayé, Zelyris peut suspendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation ; le site est remis en ligne automatiquement après paiement. Après trente jours d’impayé, Zelyris adresse au client une mise en demeure ; à défaut de régularisation, Zelyris peut résilier le contrat et exiger le paiement des sommes dues (pour un site payé en plusieurs fois, y compris les mensualités restant à échoir, dans les conditions de l’article 20), sans préjudice des pénalités et de l’indemnité prévues aux articles 22 et 23.

Les offres conclues sur devis ou bon de commande sont réglées par lien de paiement ou abonnement Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via Stripe.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

8. Démarrage de la prestation

La prestation démarre après la confirmation du paiement prévu à l’article 7 (prix intégral ou première échéance) et la réception de l’ensemble des éléments nécessaires mentionnés à l’article 9.

9. Informations et contenus à fournir par le client

Le client fournit l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, coordonnées, informations d’activité et orientations visuelles.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus transmis et garantit Zelyris contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

10. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est précisé dans le devis ou la confirmation de commande applicable au projet. Il court à compter de la réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, sauf stipulation contraire convenue avec le client.

11. Corrections incluses

Chaque prestation de création comprend deux cycles de corrections. Un cycle correspond à une liste regroupée de modifications demandées après présentation d’une version.

Les demandes transmises séparément après clôture d’un cycle constituent un nouveau cycle et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Modifications hors périmètre

Toute demande sortant du périmètre décrit à l’article 4, notamment un changement important de structure, une nouvelle direction artistique, une fonctionnalité spécifique ou une intégration externe, fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant réalisation.

13. Prestations supplémentaires

Les pages standards supplémentaires sont facturées au tarif affiché sur le site, dès lors qu’elles restent dans la direction artistique et la structure technique existantes. À défaut, elles relèvent de l’article 12.

14. Livraison

La livraison est réputée effectuée lors de la mise en ligne du site, selon la formule, sur l’hébergement fourni par Zelyris (inclus la première année, puis Hébergement et sécurité ou Maintenance Zelyris) ou sur l’hébergement du client, ou à défaut lors de la remise des fichiers permettant cette mise en ligne.

Zelyris notifie la livraison au client par e-mail, avec l’adresse du site et un lien lui permettant de le valider (article 15).

15. Réception et validation

Le site est réceptionné et validé : soit lorsque le client le valide depuis le lien reçu dans l’e-mail de notification de la livraison (article 14) ; soit, à défaut, sept jours après l’envoi de cette notification, si le client n’a formulé aucune réserve écrite dans ce délai. La validation est alors réputée acquise.

Une réserve écrite du client (réponse à l’e-mail de notification, e-mail à l’adresse de contact de Zelyris ou message écrit) suspend ce délai. Après prise en compte de la réserve, Zelyris adresse une nouvelle notification, qui ouvre un nouveau délai de sept jours. Les corrections relèvent de l’article 11.

La validation, expresse ou réputée acquise, fait démarrer la Maintenance Zelyris choisie à la commande (article 18) et, à défaut de maintenance, l’abonnement Hébergement et sécurité, dont le premier prélèvement intervient un an après la validation (article 5).

16. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété.

Après paiement intégral du prix (ou de la dernière mensualité pour un site payé en plusieurs fois), Zelyris cède au client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (textes rédigés par Zelyris, adaptations graphiques, code propre au site), pour l’exploitation de son site et de sa communication professionnelle. Les bases techniques et graphiques génériques de la Collection Zelyris font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive, aux mêmes conditions de territoire et de durée, limitée à l’exploitation du site livré. Jusqu’au paiement intégral, le client dispose d’un droit d’utilisation du site limité à la durée du contrat.

En cas d’échéance impayée, la suspension et la remise en ligne du site suivent les conditions de l’article 7.

Sauf opposition écrite du client, Zelyris peut citer le nom du client et présenter une image du site réalisé à titre de référence.

Le site réalisé comporte en pied de page la mention « Site réalisé par Zelyris », accompagnée d’un lien vers le site de Zelyris. Cette mention est retirée sur simple demande du client.

17. Responsabilité

Zelyris est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et, sauf faute lourde ou dolosive, se limite aux dommages directs, dans la limite des sommes versées ou dues par le client au titre de la prestation concernée. Pour une prestation ponctuelle, ce plafond correspond au prix total de la prestation concernée. Pour un site payé en plusieurs fois, ce plafond correspond aux sommes versées ou dues au titre de la durée d’engagement choisie.

Zelyris ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image, ni des indisponibilités imputables à l’hébergeur, au registrar ou à un service tiers.

Zelyris ne garantit aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche ni aucune apparition dans un système de recherche assisté par intelligence artificielle.

18. Maintenance Zelyris et Hébergement et sécurité

La Maintenance Zelyris est un abonnement mensuel facultatif, réservé aux sites livrés par Zelyris. Elle est proposée en deux formules.

Formule Essentielle : suivi technique du site, supervision de l’hébergement, certificat SSL, surveillance de la disponibilité, contrôle du bon fonctionnement, correction des anomalies liées au site livré, mises à jour techniques raisonnables lorsqu’elles sont pertinentes et support technique. Elle ne comprend aucune modification de contenu.

Formule Sérénité : le contenu de la formule Essentielle, ainsi que deux demandes de petites modifications de contenu par mois (par exemple : texte, photo, tarif, horaires), d’une durée maximale de trente minutes chacune.

Dans les deux formules, l’hébergement du site par Zelyris et le renouvellement du nom de domaine sont inclus pendant toute la durée de l’abonnement. Choisie avec une commande de site, la Maintenance Zelyris démarre à la validation du site (article 15).

Ne sont pas comprises : la création d’une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte, une nouvelle intégration, une modification importante de structure, la rédaction complète de contenus et l’automatisation.

Le temps de modification non utilisé au cours d’un mois n’est pas reporté sur les mois suivants.

L’Hébergement et sécurité est un abonnement annuel facultatif, réservé aux sites livrés par Zelyris, qui prend le relais de l’hébergement inclus la première année (article 5). Il comprend l’hébergement du site, le certificat de sécurité (SSL), des sauvegardes, les mises à jour techniques et le renouvellement du nom de domaine. Il ne comprend aucune modification de contenu, ni aucune des prestations exclues ci-dessus.

19. Résiliation de la maintenance et de l’hébergement

Les abonnements Maintenance Zelyris et Hébergement et sécurité sont souscrits sans engagement de durée minimale. Cette absence d’engagement ne vaut que pour ces deux abonnements : un site payé en plusieurs fois est soumis à l’engagement de six mois ou douze mois prévu à l’article 20.

Le client arrête ces abonnements à tout moment depuis son espace client Zelyris, dont le lien figure dans l’e-mail de validation du site, ou par écrit à l’adresse de contact de Zelyris.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année), déjà réglée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées au prorata.

19 bis. Z Fidélité QR

Z Fidélité QR est un service facultatif de fidélisation par QR code : les clients du client scannent un QR code affiché dans son commerce pour rejoindre son programme de fidélité ou laisser un avis Google.

Il est conclu après prise de contact, sur devis ou bon de commande accepté par écrit (article 6). Son prix est de 149 € pour la mise en place, payable à la commande (article 7), puis de 29 € par mois, réglés par abonnement Stripe (article 7).

L’abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée minimale. Le client peut le résilier à tout moment, par écrit à l’adresse de contact de Zelyris. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà réglé ; les sommes correspondant à une période entamée et les frais de mise en place ne sont pas remboursés.

20. Paiement en plusieurs fois (offres de site)

Les offres de site — Landing page, Site Collection, Pack Présence locale et Site Signature — peuvent être payées en plusieurs fois. Le site payé en plusieurs fois comprend la même prestation que le même site payé en une fois, dans le périmètre décrit sur le site à la date de la commande, hébergement et nom de domaine inclus la première année (article 5). Le paiement est sans frais : le total payé est identique au prix payé en une fois, au prix et aux mensualités affichés sur le site à la date de la commande. Lorsque ce prix ne se divise pas exactement par le nombre de mensualités, l’arrondi (quelques centimes) est ajouté à la première mensualité. La maintenance n’est pas incluse ; elle peut être ajoutée à la commande (article 18).

Il est réservé aux clients professionnels. Il est souscrit, au choix du client à l’étape du paiement, pour six ou douze mensualités, au prix et aux mensualités affichés sur le site à la date de la commande. La première mensualité est exigible à la commande et réglée par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via Stripe ; les mensualités suivantes sont prélevées chaque mois à la même date, jusqu’au nombre de mensualités choisi (six ou douze au total). Le prélèvement s’arrête automatiquement après la dernière mensualité de la durée choisie.

Après paiement de la dernière mensualité, les droits sur le site sont cédés au client dans les conditions de l’article 16 : cession des droits sur les éléments créés spécifiquement pour lui et, le cas échéant, licence d’utilisation des bases techniques et graphiques génériques de la Collection Zelyris. Jusque-là, le client dispose d’un droit d’utilisation du site limité à la durée du contrat. L’hébergement et le nom de domaine suivent ensuite les règles de l’article 5.

Le client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme de la durée choisie en réglant les mensualités restant dues jusqu’à ce terme. Les droits sur le site lui sont alors cédés dans les conditions de l’alinéa précédent. Les mensualités restant dues deviennent de même exigibles en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client.

En cas de défaut de paiement d’une mensualité, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l’ensemble des mensualités restant à échoir devient immédiatement exigible.

21. Maquette gratuite

Zelyris peut réaliser, sur demande, une maquette gratuite : la page d’accueil du modèle de la Collection Zelyris choisi, personnalisée avec le logo, les couleurs et les textes transmis, sous 48 h ouvrées après réception de ces éléments.

La maquette est réalisée sans engagement ni frais pour le prospect et ne vaut pas commande. Une seule version est réalisée.

Tant qu’aucune commande n’est passée, la maquette reste la propriété de Zelyris : le prospect ne peut pas l’utiliser, la reproduire ni la diffuser. Les éléments transmis par le prospect (logo, textes) restent sa propriété.

22. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux applicable est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités, ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 23, s’appliquent notamment aux échéances impayées d’un site payé en plusieurs fois, de la Maintenance Zelyris et de l’Hébergement et sécurité (article 7).

23. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

24. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

25. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible à l’adresse /confidentialite.

26. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Lorsque Zelyris héberge le site du client, Zelyris agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour les données personnelles des visiteurs collectées par le site, notamment au moyen de son formulaire de contact. Ce traitement a pour objet l’hébergement et le fonctionnement du site ; il dure le temps de l’hébergement du site par Zelyris.

Zelyris traite ces données uniquement sur instruction du client et garantit la confidentialité des données traitées. Zelyris met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, notamment l’hébergeur. Zelyris notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et l’aide à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

À la fin du contrat, Zelyris supprime ou restitue au client les données, au choix du client.

Le client reste responsable du traitement de ces données et de l’information des visiteurs de son site.

27. Contenus et mentions légales du site client

Le client est seul responsable des contenus publiés sur son site et des mentions légales de celui-ci, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Zelyris lui communique sur demande les informations relatives à l’hébergeur du site.

28. Preuve

L’acceptation des présentes conditions en ligne (case cochée et paiement), les e-mails échangés entre les parties et les enregistrements du prestataire de paiement font foi entre les parties.

29. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

30. Réclamations et litiges

30.1 Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Zelyris, par e-mail à contact@zelyris-tech.com ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

30.2 Juridiction. À défaut de résolution amiable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le cas prévu à l’article 3.)

À l’attention de Zelyris (Johan De Grave), adresse postale figurant dans les mentions légales, e-mail : contact@zelyris-tech.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) client(s) :
• Adresse du (des) client(s) :
• Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Versions précédentes

Chaque commande reste régie par la version des conditions acceptée à la date de la commande.

• Version 2026-10-05 (5 octobre 2026)
• Version 2026-10-03 (3 octobre 2026)
• Version 2026-10-02 (2 octobre 2026)
• Version 2026-10-01 (1er octobre 2026)